L’Initiative de la Suspension du Service de la Dette (DSSI) – une promesse inachevée ? | par Mauricio Cardenas Gonzalez, alumnus de la Résidence Lila

Nov 18, 2020

La pandémie du Covid-19 n’a pas seulement mis en question la santé et la sécurité de citoyens à l’échelle internationale. Elle a aussi durement réduit les recettes publiques des gouvernements -voire, la chute de la collection d’impôts-, du fait de la réduction de l’activité économique en raison des confinements, de la fermeture du commerce externe et de la hausse soudaine des dépenses sanitaires.

Les autorités financières multilatérales, telle que le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale (BM), ont donc répondu à ce défi, lors des réunions annuelles de printemps 2020, tout en proposant, au groupe des pays du G20, de geler les dettes des pays pauvres.[i] Néanmoins, la proposition ne visait pas à effacer la dette, mais à la différer et avait pour but de libérer des ressources, afin de fournir des moyens supplémentaires aux gouvernements pour affronter la crise sanitaire. [ii]

Qu’est-ce que la DSSI ?

Dans ce contexte, le groupe du G20 a approuvé l’Initiative de la Suspension du Service de la Dette (DSSI en anglais) en Avril 2020. La DSSI visait à accorder une suspension temporelle des dettes du secteur officiel bilatéral, pour les pays qui étaient en train de payer le service des dettes officielles au FMI.[iii] Les suspensions des paiements se dérouleraient à partir du 1er mai jusqu’à la fin de l’année 2020, avec une possibilité d’extension si les pays créanciers le considéraient nécessaire.[iv]

La DSSI a pour objectif d’aider les pays éligibles au soutien de l’Association de Développent Internationale (IDA en Anglais), une branche du groupe de la BM[v]. La DSSI cible à aider 72 pays plus l’Angola.[vi]  En ce qui concerne son fonctionnement, la DSSI permettrait aux pays d’accéder aux fonds du FMI, soit le programme régulier, soit le programme d’émergence, à condition que les pays bénéficiaires s’engagent à faire des investissements à vocation sociale/santé, tout en garantissant un accès transparent du management des ressources.[vii]

En Octobre 2020, lors des réunions d’automne du FMI et la BM, la DSSI a été étendue pour six mois de plus (pas un an), et différée jusqu’au mois de Juin 2021. Les autorités ont accepté de différer l’initiative jusqu’à la fin de l’année 2021 si les circonstances le méritaient et de discuter son extension pendant le sommet du printemps de 2021.[viii]  La dette n’a pas été effacée ; elle serait remboursée dans un terme de cinq ans, avec une période de grâce d’un an.[ix] Les cas particuliers des pays emprunteurs pourront être traités individuellement selon leurs caractéristiques[x] et un cadre commun pour l’évaluation de la dette au-delà de la DSSI sera mise en place.[xi]

Les difficultés de mise en œuvre de la DSSI

Des 73 pays éligibles, jusqu’à présent, seulement 46 ont soumis des sollicitations formelles pour s’inscrire à la DSSI. [xii]  La participation des pays à la DSSI pourrait être perçue, par les agences de notation de crédit, comme un indicateur d’une possible situation de restructuration de dette, voire de default, ce qui pourrait, d’une part, réduire les qualifications du crédit des pays, et, d’autre part, de fermer aux pays l’accès aux marchés financières. [xiii] [xiv] Cela explique, entre autres, le manque d’une participation plus forte à la DSSI.

La faible participation à la DSSI ne vient pas seulement du côté des emprunteurs, mais aussi des créanciers. Malgré l’appel du président du groupe de la BM aux banques et aux fonds d’investissement à participer à la DSSI [xv], la participation privée reste précaire. Le G7 et le groupe du G24[xvi] ont manifesté leur insatisfaction vis-à-vis du manque d’engagement des créanciers privés.  Le G7 a interpellé les créanciers privés à s’engager de la même façon que les créanciers officiels.

Le G7 a aussi manifesté le besoin d’un partage équitable entre les créanciers officiels, en soulignant l’importance de la transparence entre les pays emprunteurs et créanciers.[xvii]

En ce qui concerne l’approche de quelques créanciers officiels au sujet de la DSSI, le cas de la Chine mérite une attention spéciale. La Chine a été invitée à adhérer à la DSSI.[xviii] Selon des sources officielles, la Chine, qui possède environ 63% des dettes des pays pauvres bénéficiaires de la DSSI, a refusé d’effacer les dettes.[xix] Sans s’adresser explicitement à elle, le G7 a lamenté l’approche de cette puissance économique, tout en lui reprochant sa réluctance de ne pas traiter les dettes officielles d’aide au développement comme officielles, mais comme des dettes commerciales.[xx] [xxi]

Analyse

Le bilan et la portée de la DSSI restent toujours limités. Selon un Rapport du Réseau Européen de la Dette et le Développement (Eurodad), la DSSI n’a couvert qu’un pourcentage très bas (1.66%) de l’ensemble des dettes des pays en vue de développement à payer en 2020.[xxii]  Le manque de participation de tous les créanciers concernés et, par conséquent, le maintien de la dette et la non-réduction de la dette, ne fera qu’accroitre la dette à long-terme,[xxiii] ajouter des intérêts, [xxiv] et canaliser les ressources « libérés » par la DSSI, non aux besoins du covid-19, mais aux remboursements de la dette avec les créanciers.[xxv] Seulement 24% de la dette des pays bénéficiaires à payer en 2020 a été susceptible de suspension potentielle.[xxvi] Bref, le nombre faible de bénéficiaires et de créanciers contraste avec les grandes expectatives à propos de la DSSI.

Quelles solutions ?

Premièrement, il faudra une volonté de collaboration et de négociation. D’une part, une volonté des créanciers privés tels que les banques, les agences d’investissement et autres pour adhérer à la DSSI. D’autre part, il faudra des concertations entre les créanciers officiels et le soutien de bonnes pratiques telles que la transparence. Il faudra aussi penser à d’autres mécanismes complémentaires afin d’apaiser les préoccupations de quelques pays telles que la Chine et la Turquie de telle sorte que les effets des mécanismes approuvés par le FMI, BM et le G20 puissent être claires et permettent d’engager et d’inclure d’autres pays, comme ceux ayant des revenus per capita moyen[xxvii].

Il faudra aussi une conversation avec les agences de crédit pour trouver un mécanisme qui permette aux pays bénéficiaires de s’engager avec la DSSI sans préjudice de leurs qualifications de crédit. Des accords seront essentiels pour permettre une réduction ou bien une annulation de la dette[xxviii]. Cela pourrait se faire de façon temporaire et avec un rôle prépondérant du FMI et le secteur privé (voir l’article de Nancy Lee[xxix]).  Le sommet du G20 en Novembre est une bonne opportunité pour commencer à parcourir le chemin de la soutenabilité de la dette.

 

Mauricio Cardenas Gonzalez

Assistant de Recherche, Division de Finance Soutenables pour le Développement

Centre pour le Développement Global,

Washington DC, USA

 

[i] “G20: le FMI et la Banque mondiale demandent un gel de la dette des pays pauvres”, Radio France Internationale, Le 26 Mars 2020, en https://www.rfi.fr/fr/%C3%A9conomie/20200326-g20-fmi-banque-mondiale-demande-gel-dette-pays-pauvres

[ii] Ibid.

[iii] « Résumé :Comment l’Initiative de Suspension du Service de la  Dette fonctionne», Reuters, Le 15 Octobre 2020,  en https://www.reuters.com/article/us-imf-worldbank-emerging-debtrelief-fac/factbox-how-the-g20s-debt-service-suspension-initiative-works-idUSKBN27021V

[iv] “Un «arrêt de la dette» pour les pays les plus pauvres: quels sont les enjeux?” OECD, Le 27 Mai 2020, en

https://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/a-debt-standstill-for-the-poorest-countries-how-much-is-at-stake-462eabd8/  

[v] Les pays IDA sont ceux dont leurs niveaux de revenue per capita sont bas et ne peuvent pas emprunter de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développent. Plus d’informations en https://datahelpdesk.worldbank.org/knowledgebase/articles/378834-how-does-the-world-bank-classify-countries

[vi] « Résumé :Comment l’Initiative de Suspension du Service de la  Dette fonctionne», Reuters, Le 15 Octobre 2020,  en https://www.reuters.com/article/us-imf-worldbank-emerging-debtrelief-fac/factbox-how-the-g20s-debt-service-suspension-initiative-works-idUSKBN27021V

[vii]  « Résumé :Comment l’Initiative de Suspension du Service de la  Dette fonctionne», Reuters, Le 15 Octobre 2020,  en https://www.reuters.com/article/us-imf-worldbank-emerging-debtrelief-fac/factbox-how-the-g20s-debt-service-suspension-initiative-works-idUSKBN27021V

[viii] « Le G-20 manque d'espoir alors que les pays pauvres ont offert une prolongation d'allégement de la dette de 6 mois », VOA et AFP, Le 20 Octobre 2020, en https://www.voanews.com/economy-business/g-20-falls-short-hopes-poor-nations-offered-6-month-debt-relief-extension

[ix]  « Résumé :Comment l’Initiative de Suspension du Service de la  Dette fonctionne», Reuters, Le 15 Octobre 2020,  en https://www.reuters.com/article/us-imf-worldbank-emerging-debtrelief-fac/factbox-how-the-g20s-debt-service-suspension-initiative-works-idUSKBN27021V

[x] “Le G20 va prolonger l'allégement de la dette des pays les plus pauvres durement touchés par le COVID-19”, DW, le 14 Octobre 2020, en https://www.dw.com/en/g20-to-extend-debt-relief-for-poorer-countries-hit-hard-by-covid-19/a-55278199

[xi] Adva Saldinger, “Les négociations `` intenses '' du G20 ne répondent pas aux attentes en matière de soutien de la dette”, Devex, Le 15 OCtobre 2020, en https://www.devex.com/news/intense-g20-negotiations-fall-short-on-debt-support-expectations-98317

[xii] « Le G-20 manque d'espoir alors que les pays pauvres ont offert une prolongation d'allégement de la dette de 6 mois », VOA et AFP, Le 20 Octobre 2020, en https://www.voanews.com/economy-business/g-20-falls-short-hopes-poor-nations-offered-6-month-debt-relief-extension

[xiii] Adva Saldinger, “Les négociations `` intenses '' du G20 ne répondent pas aux attentes en matière de soutien de la dette”, Devex, Le 15 OCtobre 2020, en https://www.devex.com/news/intense-g20-negotiations-fall-short-on-debt-support-expectations-98317

[xiv] Marc Jones, “Les pays les plus pauvres font face à un choix difficile sur le plan d'allégement de la dette du G20”, US News, Reuters, Le 30 Septembre 2020, en https://www.reuters.com/article/health-coronavirus-g20debtrelief-analysi/poorest-countries-face-tough-choice-over-g20-debt-relief-plan-idUSKBN26L2N3

[xv] Marc Jones, “Les pays les plus pauvres font face à un choix difficile sur le plan d'allégement de la dette du G20”, US News, Reuters, Le 30 Septembre 2020, en https://www.reuters.com/article/health-coronavirus-g20debtrelief-analysi/poorest-countries-face-tough-choice-over-g20-debt-relief-plan-idUSKBN26L2N3

[xvi] Adva Saldinger, “Les négociations `` intenses '' du G20 ne répondent pas aux attentes en matière de soutien de la dette”, Devex, Le 15 OCtobre 2020, en https://www.devex.com/news/intense-g20-negotiations-fall-short-on-debt-support-expectations-98317

[xvii]   “Déclaration des ministres des Finances du G7 sur l’initiative de suspension du service de la dette et l’allégement de la dette des pays vulnérables” Departement du Tresor des Etas-Unis, Le 25 Septembre, en https://home.treasury.gov/news/press-releases/sm1135

[xviii] « Résumé :Comment l’Initiative de Suspension du Service de la  Dette fonctionne», Reuters, Le 15 Octobre 2020,  en https://www.reuters.com/article/us-imf-worldbank-emerging-debtrelief-fac/factbox-how-the-g20s-debt-service-suspension-initiative-works-idUSKBN27021V

[xix] « Le G-20 manque d'espoir alors que les pays pauvres ont offert une prolongation d'allégement de la dette de 6 mois », VOA et AFP, Le 20 Octobre 2020, en https://www.voanews.com/economy-business/g-20-falls-short-hopes-poor-nations-offered-6-month-debt-relief-extension

[xx]    “Déclaration des ministres des Finances du G7 sur l’initiative de suspension du service de la dette et l’allégement de la dette des pays vulnérables” Département du Trésor des Etats-Unis, Le 25 Septembre, en https://home.treasury.gov/news/press-releases/sm1135

[xxi] Nancy Lee, “ Allègement de la dette des pays pauvres: trois idées dont l'heure est venue” Centre pour le Développement Global, Le 5 Octobre 2020, en https://www.cgdev.org/blog/debt-relief-poor-countries-three-ideas-whose-time-has-come

[xxii] Iolanda Fresnillo, “Rapport parallèle sur les limites de l'Initiative de suspension du service de la dette du G20: vider le Titanic avec un seau?” , Eurodad, Le 14 OCtobre 2020, en https://www.eurodad.org/g20_dssi_shadow_report

[xxiii] « Le G-20 manque d'espoir alors que les pays pauvres ont offert une prolongation d'allégement de la dette de 6 mois », VOA et AFP, Le 20 Octobre 2020, en https://www.voanews.com/economy-business/g-20-falls-short-hopes-poor-nations-offered-6-month-debt-relief-extension

[xxiv] Adva Saldinger, “Les négociations `` intenses '' du G20 ne répondent pas aux attentes en matière de soutien de la dette”, Devex, Le 15 OCtobre 2020, en https://www.devex.com/news/intense-g20-negotiations-fall-short-on-debt-support-expectations-98317

[xxv] Iolanda Fresnillo, “Rapport parallèle sur les limites de l'Initiative de suspension du service de la dette du G20: vider le Titanic avec un seau?” , Eurodad, Le 14 OCtobre 2020, en https://www.eurodad.org/g20_dssi_shadow_report

[xxvi] Iolanda Fresnillo, “Rapport parallèle sur les limites de l'Initiative de suspension du service de la dette du G20: vider le Titanic avec un seau?” , Eurodad, Le 14 OCtobre 2020, en https://www.eurodad.org/g20_dssi_shadow_report

[xxvii] Adva Saldinger, “Les négociations `` intenses '' du G20 ne répondent pas aux attentes en matière de soutien de la dette”, Devex, Le 15 OCtobre 2020, en https://www.devex.com/news/intense-g20-negotiations-fall-short-on-debt-support-expectations-98317

[xxviii] Iolanda Fresnillo, “Rapport parallèle sur les limites de l'Initiative de suspension du service de la dette du G20: vider le Titanic avec un seau?” , Eurodad, Le 14 OCtobre 2020, en https://www.eurodad.org/g20_dssi_shadow_report

[xxix] Nancy Lee, “ Allègement de la dette des pays pauvres: trois idées dont l'heure est venue” Centre pour le Développement Global, Le 5 Octobre 2020, en https://www.cgdev.org/blog/debt-relief-poor-countries-three-ideas-whose-time-has-come


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